Documents Contractuels - "Assurance vélo by Sharelock"

‍Notice d’information 

Notice d’information du contrat d’assurance à adhésion facultative n°ZKLGNR “Assurance Vélo by Sharelock” (ci-après dénommé le “Contrat”) souscrit par : 

- SL Ventures agissant sous la dénomination commerciale Sharelock, SAS de courtage d’assurance au capital de 2193,18€ dont le siège social est situé 58 rue Corvisart 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 883 707 069, (ci-après dénommée le "Souscripteur") ; 

- auprès de Seyna, SA au capital de 1.115.800,42€ dont le siège social est situé 20 bis rue Louis Philippe 92200 Neuilly sur Seine, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n°843 974 635, Entreprise régie par le Code des assurances (ci-après dénommée “l’Assureur”); 

- et distribué par Sharelock en qualité de courtier d'assurance immatriculée à l'ORIAS sous le n°21 006 550 - www.orias.fr (ci-après dénommée le "Distributeur"). 

L'Assureur et le Distributeur sont soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest 75436 Paris Cedex 09. 

‍1. Définitions 

Accessoires fixes : Les accessoires achetés avec le Vélo ou le VAE qui ne peuvent être démontés sans outillage. Les accessoires fixes doivent être déclarés à l'adhésion au Contrat et doivent faire l’objet d’une facture. 

Accident : Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure au Bien assuré, provoqué ou non par l’Assuré, et subi par l’Appareil assuré.

‍Adhérent : Toute personne physique majeure ou toute personne morale résidant en France et propriétaire d'un Bien assuré. L'Adhérent est identifié comme tel sur le Certificat d'adhésion.

‍Année d'assurance : La période comprise entre la date de début de la Garantie et sa date d’anniversaire 12 mois après. 

Antivol : Cadenas listé sur le site de Sharelock et destiné à empêcher ou retarder le Vol du Bien assuré. Le dispositif antivol doit avoir été acquis à la date d’adhésion au Contrat d’assurance ou préalablement à cette date et doit faire l’objet d’une facture. 

Assuré : L’Adhérent. 

Bien assuré : Le Vélo ou le VAE, neuf ou reconditionné ou d'occasion, de moins de 5 ans à la date d'adhésion dont la valeur d’achat hors taxe est inférieure à 10.000 euros et dont les références figurent sur le Certificat d'adhésion. 

Bien économiquement irréparable : Bien assuré dont le coût de réparation établi par devis excède la Valeur d'indemnisation. 

Bien économiquement réparable : Bien assuré dont le coût de réparation établi par devis n'excède pas la Valeur d'indemnisation. 

Bien de substitution : Le Bien de remplacement neuf de marque et de modèle identiques au Bien assuré fourni par le vendeur dans le cadre de la garantie légale de conformité. ‍

Casse : le risque de Dommage matériel altérant le Bien assuré (incluant le Vandalisme)

Casse partielle : Après la survenance du Sinistre, le Bien assuré est économiquement réparable. 

Casse totale : Après la survenance du Sinistre, le Bien assuré est économiquement irréparable ou techniquement irréparable. 

Certificat d’adhésion : Le document adressé par e-mail par Sharelock à l’Adhérent pour confirmer son adhésion au Contrat. 

Consommables : Produits, accessoires et petites fournitures, nécessaires au fonctionnement du Vélo ou VAE, qui se détruisent à l’usage ou qui ne peuvent être réutilisés dans l’état où ils se trouvent après usage. 

Délai de carence: Période durant laquelle aucun Sinistre qui se produirait ne sera pris en charge, ainsi que leurs suites ou conséquences. Les garanties ne sont pas dues pendant le délai de carence qui commence à courir à compter du lendemain de la prise d'effet de l'adhésion. Les jours de carence sont des jours francs, c'est-à-dire que leur calcul ne tient pas compte du jour de l'adhésion ni du dernier jour de carence.

Dommage matériel accidentel : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant à l’utilisation - conforme aux normes du constructeur - de l’Appareil assuré et provoquée par un Accident. 

Franchise : Part du Sinistre laissée à la charge de l'Assuré. 

Garantie : Les garanties d’assurance relatives au Contrat à savoir la Casse et le Vol.

‍Négligence : Défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou pas, qui est à l’origine du Sinistre ou en a facilité sa survenance. 

Point d’attache fixe : Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le Bien assuré ne peut pas se détacher même par soulèvement ou arrachement. 

Session photo ou PLS (Personal Locking Session): Fonctionnalité de l’application Sharelock qui permet à l’Assuré de spécifier qu’il se stationne et de prendre son véhicule stationné et attaché en photo.

‍Sinistre : Événement susceptible de mettre en œuvre la Garantie. 

Tiers : Toute personne physique autre que l’Assuré, son conjoint ou son concubin, son partenaire de PACS, ses ascendants ou ses descendants. 

Usure : Détérioration progressive du Bien assuré du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur, qui en est fait. 

VAE : Véhicule à Assistance Électrique homologué CE, équipé d’un moteur électrique, alimenté par une batterie rechargeable offrant une assistance électrique et comprenant un n° de série. 

Valeur d'achat du Bien : Prix TTC final (toute remise déduite) auquel le Bien a été acheté sans pouvoir excéder 10.000€ et servant de base à l’indemnisation. 

Valeur d'indemnisation : Valeur d'achat du Bien déduction faite de la Vétusté.

‍Vandalisme : Acte volontaire de l'Assuré ou d'un Tiers visant à détruire, dégrader ou détériorer le Bien assuré sans motif légitime. 

Vélo : Le vélo mécanique. 

Vétusté : Taux appliqué par l’Assureur prenant en compte l’état de détérioration du Bien assuré en fonction du temps écoulé. 

Vol : Dépossession frauduleuse par un Tiers du Bien assuré soit par agression soit par effraction. Le Vol peut être partiel (un élément du Bien assuré a été volé) ou total (le Bien a été volé dans son intégralité). 

Vol avec agression : Vol du Bien assuré commis par un Tiers, en exerçant une menace, une violence physique, un arrachement, ou un autre moyen de persuasion sur l’Assuré en vue de déposséder celui-ci du Bien assuré. 

Vol avec effraction : Vol du Bien assuré par le forcement ou la destruction : - de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier construit en dur, clos et couvert, d’une habitation, d’un véhicule, - ou, en extérieur, d’un Antivol homologué reliant le Bien assuré à un Point d’attache fixe.

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2. Modalités d’adhésion 

2.1 Qui peut adhérer au Contrat ? 

Toute personne physique majeure ou toute personne morale résidant en France, propriétaire d'un Bien assuré.

‍2.2 Comment adhérer au Contrat ? 

La personne physique majeure ou la personne morale qui souhaite bénéficier de la Garantie pour le Bien peut adhérer au Contrat soit sur le site internet ou l'application mobile de Sharelock en donnant son consentement à l'offre d'assurance après avoir pris connaissance de la présente Notice d'information et en avoir accepté les termes. 

Elle doit conserver sur un support durable la Notice d'information ainsi que le document normalisé d’information et la fiche d’information précontractuelle qui lui ont été remis par Sharelock. 

2.3 Preuve de l'adhésion 

Les données sous forme électronique conservées par l'Assureur ou tout mandataire de son choix valent signature par l’Adhérent, lui sont opposables et peuvent être admises comme preuve de son identité et de son consentement à l'offre d'assurance et aux termes de la présente Notice d'information. 

2.4 Confirmation de l’adhésion au Contrat 

Sharelock adresse à l’Adhérent, par e-mail, un Certificat d’adhésion et la présente Notice d'information ainsi que, pour rappel, les documents d’informations précontractuelles, documents que l’Adhérent s'engage également à conserver sur un support durable. 

2.5 Renonciation à l'adhésion 

L’Adhérent peut renoncer à son adhésion au Contrat dans les 14 jours suivants la réception des documents contractuels, en annulant simplement sa demande d’assurance en envoyant un email à support@sharelock.co selon le modèle suivant : « Je soussigné(e), Nom, Prénom et Adresse, déclare renoncer à mon adhésion à l’Assurance «Vélos by Sharelock». Date et Lieu, Signature ». 

L’Assureur, par l’intermédiaire de Sharelock, lui remboursera alors la cotisation d'assurance payée au moment de l'adhésion. 

Toutefois, si la Garantie est terminée ou si l’Assuré demande à bénéficier de la Garantie, pendant le délai de renonciation, dans les conditions prévues à la Notice, il ne pourra plus exercer son droit de renonciation, cette déclaration constituant son accord à l'exécution du Contrat. 

2.6 Modification de l’adhésion 

Toute modification relative aux coordonnées de l’Adhérent (nom ou adresse postale) ou tout remplacement du Bien par un Bien de substitution, doit être déclaré par l’Adhérent à Sharelock via l’adresse email support@sharelock.co dès que l'Adhérent en a connaissance. 

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3. Objet et limites de la Garantie 

Les Sinistres survenus au Bien assuré sont couverts sous réserve des exclusions, des limites de la Garantie ainsi que du respect des délais de déclaration et des formalités prévues par la présente notice d’information. 

La Garantie s’appliquera uniquement si le Contrat est en cours d’exécution à la date de survenance du Sinistre. 

3.1 Objet de la Garantie 

Le Contrat comprend 2 (deux) formules : 

- la formule Vol ; 

- la formule Casse et Vol. 

Dans les limites définies à l'article 3.2 et les conditions définies à l’article 8 de la présente Notice, la Garantie a pour objet : 

- en cas de Casse partielle : de rembourser les frais de réparation effectuées chez un professionnel du Vélo ou du VAE ; 

- en cas de Casse totale ou Vol total : de rembourser le Bien assuré ; - en cas de Vol partiel : de rembourser l'élément volé. 

3.2 Limites de la Garantie 

Pendant la durée de validité de la Garantie (précisée à l’Article 6. de la présente Notice), les sinistres sont couverts dans les limites définies au tableau ci-dessous : 

Dans tous les cas, qu'il s'agisse d'un Vol ou d'une Casse :

• le Bien assuré ne doit pas avoir plus de 6 ans d'ancienneté à la date de survenance du sinistre
• une carence s'applique avant la prise d'effet des garanties (cf.ci-après au § "Durée"),

* la Vétusté est égale à 1 % par mois d'ancienneté depuis la date d’achat du Bien à
compter du début du 25ème mois d'ancienneté comme indiqué dans le tableau
ci-après :

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4. Exclusions 

4.1 Exclusions communes

- Les Sinistres sur le Bien assuré ayant plus de 6 ans d'ancienneté au jour du Sinistre ; 

- Les Sinistres liés à des usages professionnels de transport de personnes ou de marchandises avec le Bien assuré ; 

- Les Sinistres survenus sur les véhicules terrestres à moteurs relevant d’une assurance obligatoire, automobile, voiturette, moto, scooter, camping-car, tondeuse autoportée ; 

- Les Sinistres relevant de la Négligence, du fait intentionnel ou dolosif de l'Assuré ; 

- Les préjudices ou pertes indirectes subies par l’Assuré pendant ou à la suite d’un Sinistre ; 

- Les frais liés à un Sinistre : frais de taxi, de restauration, d’hôtel ;

- Les Sinistres relevant de la responsabilité civile de l’Assuré ;

- Les Sinistres survenus au cours d’épreuves, de courses, de compétitions, de spectacles de cascades ou d’utilisation sur pistes ; 

- Les Sinistres sur accessoires non fixés ; 

- Les Sinistres ou les Dommages survenus au cours du transport du Bien assuré y compris à l’occasion de sa livraison ou d’un éventuel retour ;

- Faits de guerre ou de guerre civile, émeutes, troubles intérieurs, actes de violence pour des motifs politiques, attentats ou actes terroristes, grèves, expropriations ou interventions assimilables à une expropriation, saisies, ou de l‘énergie nucléaire ; 

- Les Sinistres ayant pour origine une tentative de vol si le Bien assuré n’est pas attaché par le cadre au moyen d’un Antivol à un point d’Attache fixe sur la voie publique ; 

- Les Sinistres ayant pour origine la perte, l’oubli ou l’abandon volontaire ou la disparition (expliquée ou non) du Bien assuré. 

- Les Consommables ; 

- Les Sinistres dont l’Adhérent avait connaissance lors de l’adhésion à la garantie comme étant susceptible de faire jouer une garantie ; 

- La confiscation, la mise sous séquestre ou la destruction du Bien assuré sur ordre de tout gouvernement ou autorité quelconque ; 

- Les Dommages ayant pour origine une cause externe au Bien assuré : l’incendie, la foudre, grêle, poids de la neige, ouragan, gel, explosions, catastrophes naturelles ; 

- Les diagnostics. 

Sont toujours exclus du bénéfice de la Garantie tout Assuré figurant sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes, tout Assuré membre d’organisation terroriste, trafiquant de stupéfiants, impliqué en tant que fournisseur dans le commerce illégal d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. 

4.2 Exclusions propres au Vol 

Sont exclus de la formule Vol : 

- Le Vol du Bien assuré dans les parties communes / cour d’un immeuble dont l’accès n’est pas sécurisé par un système de fermeture ; 

- Le Vol du Bien assuré non attaché par le cadre au moyen d’un Antivol à un point d’Attache fixe sur la voie publique ; 

- Le Vol du Bien assuré posé sur le porte vélo ou VAE d’un véhicule ; - Le Vol du Bien assuré commis sans agression ou sans effraction du local immobilier où il est stationné. 

4.3 Exclusions propres à la Casse 

Sont exclus de la formule Casse : 

- Tout Dommage sur les Accessoires fixes et non fixes du Bien assuré ;

- Tout Dommage résultant d’une modification ou transformation du Bien non effectuée chez le Distributeur ou un professionnel de la réparation des vélos et VAE ; 

- Tout Dommage lié à l’Usure ; 

- Tout Dommage résultant d'une crevaison ; 

- Tout Dommage sur la chaîne du Bien assuré ; 

- Tout Dommage lié à la panne de la batterie du Bien assuré ; 

- Tout Dommage résultant de l’effet prolongé de l’utilisation (oxydation, corrosion, incrustation de rouille, encrassement, entartrement) ; 

- Tout Dommage relevant d’une des garanties légales incombant au constructeur (garantie constructeur article L 217-4 du code de la consommation) ou au Distributeur (garantie légale de conformité) ; 

- Tout Dommage résultant d’un vice caché (article 1641 du code civil) ; - Tout Dommage entrant dans le champ de la responsabilité civile professionnelle du Distributeur ou du Réparateur à la suite d’une intervention de sa part sur le Bien assuré ; 

- Tout Dommage résultant d’un entretien inapproprié ou défectueux ou par des transformations ou remplacement de pièces sur le Bien assuré effectués par des non professionnels, 

- Tout Dommage résultant d’un défaut de surveillance et ou d’entretien, plus généralement du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice constructeur ; 

- Les Dommages d’ordre esthétique, de décoloration, de piqûres, de tâches, de rayures, d’ébréchures, d’écaillements, de bosselures, de gonflements ou de graffitis ; 

- Les frais de devis ou de réparation engagés par l’Assuré sans l’accord de l'Assureur ; 

- Les Dommages sur les pièces d’usure, c’est à dire : câbles et gaines de dérailleur, câbles et gaines de frein, éléments de transmission (plateau, pignon, chaînes, courroies), guidoline / coussinets poignée, huiles hydrauliques et lubrifiants, jantes, patins de frein, plaquette de frein, feux, piles et ampoules d’éclairage, pneu et chambres à air, selle ; 

- L’aggravation des Dommages résultant d’une persistance d’utilisation, d’une faute de conduite de l’utilisateur ; 

- Les Dommages résultant de surtensions ou d’une alimentation électrique excessive ou inadéquate, d’erreur de branchement ou de mise en service. 

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5. Cotisation d’assurance 

La cotisation d’assurance est calculée en fonction de la Valeur du Bien assuré, de la formule choisie, du mode de paiement choisi et du lieu de résidence en France de l'Adhérent. Son montant est indiqué dans le Certificat d'adhésion. 

La cotisation d’assurance est payée par l’Adhérent, à son choix, par prélèvement automatique au comptant ou par prélèvement mensuel au Courtier gestionnaire le jour de l'adhésion au Contrat puis tous les mois. 

Le cas échéant, l’Adhérent a l’obligation de régler la cotisation due aux échéances prévues. A défaut de règlement d’une cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, il est adressé à l’Adhérent un premier e-mail lui signalant le retard de paiement. En cas de non-paiement, un deuxième e-mail de mise en demeure de s’acquitter du montant dû est adressé. Cette mise en demeure indiquera que, si 30 jours après son envoi, la cotisation due n’est toujours pas payée, la Garantie sera suspendue et 10 jours plus tard l’adhésion sera résiliée (article L.113-3 du Code des assurances). La suspension de la Garantie pour non-paiement signifie que l’Assureur est dégagé de tout engagement à l’égard de l'Assuré au cas où un Sinistre surviendrait durant cette période de suspension. L’adhésion non résiliée reprend effet le lendemain à midi du jour où la cotisation arriérée, ainsi que les cotisations venues à échéance pendant la période de suspension, auront été payées. 

La cotisation est invariable sauf modification de la Taxe sur les Conventions d’Assurance, ou création de nouvelles taxes. 

L’Assuré s’engage à alerter le Courtier gestionnaire de tout changement de coordonnées bancaires figurant sur le mandat de prélèvement fourni à l’adhésion. 

Il est rappelé que le paiement de la cotisation par prélèvement mensuel est une modalité de paiement accordée à l'Adhérent. 

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6. Date d’effet, durée et fin de la Garantie 

6.1 Date d’effet 

La Garantie prend effet le même jour que l'adhésion sur l'application mobile ou le site internet de Sharelock. 

6.2 Durée 

La durée de la Garantie est d'un an tacitement reconductible pour des périodes successives d'un an. Elle peut être résiliée de manière anticipée dans les cas énoncés à l'article 6.3. 

6.3 Résiliation 

Le Contrat est résilié avant son terme normal dans les cas suivants : 

- en cas d'exercice de sa faculté de renonciation à son adhésion par l'Adhérent dans les conditions de l'article 2.5 ; 

- en cas de résiliation du Contrat d'assurance par l’Assureur ou le Souscripteur et dans l’hypothèse où la Garantie ne serait pas transférée à un nouvel assureur. L’adhésion prend alors fin la date d’effet de la résiliation du Contrat. L’Adhérent en sera informé au moins trois mois avant cette date. 

- En cas de résiliation demandée par l’Adhérent à tout moment à compter du 13ème mois de son adhésion. Dans ce cas, l’adhésion prend fin à sa prochaine échéance mensuelle. Le mois en cours est dû ; 

- en cas d’atteinte des limites de Garantie par Bien assuré (cf. article 3.2) : la résiliation, pour le Bien assuré concerné, prend alors effet à la date de survenance du dernier

Sinistre ; 

- en cas de disparition ou de destruction totale du Bien assuré suite à un événement ne donnant pas lieu à la mise en jeu de la Garantie : la résiliation prend alors effet à la date de survenance de cet événement et Sharelock, au nom et pour le compte de l'Assureur, rembourse à l’Adhérent la portion de prime correspondant à la période comprise entre cette date et le terme normal de l’adhésion ; 

- après un sinistre dans les conditions de l'article R113-10 du code des assurances. La résiliation prend effet dans le mois qui suit la notification de la résiliation par l'Assureur ; 

- En cas de non-paiement de la cotisation d’assurance aux échéances prévues, dans les conditions prévues à l’article L.113-3 du code des assurances et reprises à l’article 5 ci-dessus ; 

- En cas de revente du Bien assuré ; 

- dans tous les autres cas prévus par le code des assurances. 

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7. Déclaration du Sinistre et pièces justificatives 

7.1 Comment déclarer le Sinistre ? 

Dès qu'il a connaissance d'un Sinistre, l’Adhérent doit le déclarer au plus tard :

- Pour la Garantie Casse, dans les 5 jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure) ; 

- Pour la Garantie Vol, dans les 2 jours ouvrés. 

La déclaration de Sinistre s’effectue via l’Application ou sur le site internet de Sharelock ou par email à support@sharelock.co ou par support téléphonique au 01.86.47.29.52 du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 (hors jours légalement chômés et/ou fériés - Appel non surtaxé - prix d'un appel local). 

Si l’Adhérent ne respecte pas ce délai de déclaration de Sinistre et si l'Assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice, l’Adhérent ne bénéficiera pas de la Garantie (article L 113-2 du Code des Assurances). 

7.2 Quelles pièces justificatives fournir ? 

L’Adhérent devra fournir à Sharelock soit en téléchargeant sur son Application mobile, soit sur le site internet ou soit en réponse aux emails du support : 

Dans tous les cas : 

- une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées du Sinistre (notamment date, heure et lieu du Sinistre) ; 

- la facture d'achat du Bien comportant le numéro d’identification du Vélo sinistré le cas échéant. 

- la facture de l’antivol agréé Sharelock

- le certificat de marquage du Vélo si le marquage a été réalisé postérieurement à l’achat du Vélo. 

En cas de Vol : 

- une copie du procès-verbal de police sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du Vol ainsi que les références du Bien assuré (modèle/marque). 

En cas de Casse : 

- dans tous les cas : des photos sous plusieurs angles du Bien endommagé ; - en cas de Casse totale, le certificat d'irréparabilité fourni par le professionnel du vélo ou du VAE ; 

- en cas de Casse partielle, le devis pour accord de prise en charge et la facture des réparations effectuées. 

Par ailleurs, l’Adhérent devra fournir à Sharelock tout document que l'Assureur estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de sa demande d'indemnisation ; 

S'il l'estime nécessaire, l'Assureur pourra, par l'intermédiaire de Sharelock, demander l'avis d'un expert ou d'un enquêteur pour apprécier le Sinistre. 

Toute personne qui aura effectué des déclarations intentionnellement inexactes à l'Assureur, soit sur les circonstances ou conséquences d’un Sinistre, soit sur le montant de la prise en charge, sera déchu du droit à la garantie pour le Sinistre en cause. Elle sera tenue de rembourser à l’Assureur les sommes que celui- ci aurait eu à payer le cas échéant, du fait du Sinistre. 

Si des opérations de démontage et de remontage ont été nécessaires pour déterminer l’origine ou l’étendue de la Casse, le coût de ces opérations ne sera pris en compte dans l’indemnisation que dans la mesure où la garantie est, après ces contrôles, reconnue applicable au titre de la présente Notice d'information. 

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8. Modalités d’indemnisation 

Dans l’hypothèse d’un Vol total ou d'une Casse totale, Sharelock, au nom et pour le compte de l’Assureur, indemnisera l'Assuré par virement dans les limites de garantie définies à l'article 3.2, dans un délai de 5 jours ouvrés maximum à la complétude du dossier.
L’indemnisation sera toujours effectuée en euros. L'Assureur ne prend pas en charge les éventuels frais bancaires prélevés par la banque de l'Assuré.

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Une fois indemnisé, le Bien assuré qui a une Casse totale devient la propriété de plein droit de l'Assureur (article L121-14 du code des assurances).
Dans le cas d'un Vol partiel ou d'une Casse partielle, Sharelock, au nom et pour le compte de l'Assureur, remboursera le montant des réparations par virement dans les limites de garantie définies à l'article 3.2, dans un délai de 5 jours ouvrés maximum à la complétude du dossier.

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9. Réclamations - Médiation 

En cas de difficulté relative à la gestion de son adhésion, des cotisations ou d'un Sinistre, l’Adhérent peut adresser sa réclamation au Service Réclamations :
- Soit de Sharelock, qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes :
- formulaire de réclamation en ligne sur le site internet ou l'Application mobile
- adresse mail : support@sharelock.co
- par courrier : Sharelock - Service Réclamations - 80 rue Taitbout 75009 Paris
- par ligne téléphonique : 01.86.47.29.52 du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
(hors jours légalement chômés et/ou fériés - Appel non surtaxé - prix d'un
appel local).
- Soit celui l'Assureur, qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes :
- par email à reclamation@seyna.eu
- par courrier: Seyna - Service Réclamations 20 bis rue Louis Philippe 92200
Neuilly-sur-Seine.

À compter de la date d'envoi de la réclamation, le Service Réclamations saisi s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois. La procédure ci-dessus ne s'applique pas si une juridiction a été saisie du litige que ce soit par l’Adhérent ou par l'Assureur.

Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l’Assureur ou le Courtier gestionnaire, l’Adhérent peut solliciter l’avis du Médiateur de l’Assurance qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes :
- Par internet à l’adresse www.mediation-assurance.org
- Par courrier à l’adresse : La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 PARIS
CEDEX 09.
La saisine du Médiateur de l’Assurance est gratuite, mais ne peut intervenir qu’après avoir adressé une réclamation écrite. Les dispositions du présent paragraphe s’entendent sans préjudice des autres voies d’actions légales.

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10. Dispositions diverses 

Territorialité : La Garantie est acquise à l’Adhérent pour les Sinistres survenant en Union Européenne et en Suisse.

Loi applicable et langue utilisée : Les relations précontractuelles et la Notice sont régies par le droit français. Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation de la Notice sera de la compétence des juridictions françaises. 

La langue applicable au Contrat est la langue française qui prévaut sur toute traduction du document. 

Subrogation : Comme le lui autorise l'article L 121-12 du Code des assurances, l'Assureur peut se retourner contre le responsable du Sinistre pour obtenir le remboursement de l'indemnisation dont a bénéficié l’Adhérent. 

Pluralité d’assurances : Conformément aux dispositions de l’Article L121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L121-1 du Code des assurances. 

Fausse déclaration : Toute fausse déclaration faite par l’Adhérent à l'occasion d'un Sinistre l'expose, si sa mauvaise foi est prouvée, à la nullité de son adhésion et donc à la perte de son droit à la Garantie, la cotisation d'assurance étant cependant conservée par l'Assureur. 

Informatique, Fichiers et Libertés : 

L’Adhérent est expressément informé de l'existence et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par l’Assureur et par le Distributeur (et leurs mandataires) dans le cadre de la passation, la gestion et l'exécution de la Garantie dont la gestion des réclamations, du précontentieux, du contentieux et de la défense de ses droits ainsi que la mise en oeuvre des obligations de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les mesures de gel des avoirs, la lutte contre le financement du terrorisme et les sanctions financières, y inclus le déclenchement d’alertes et les déclarations de suspicion et la mise en oeuvre des mesures visées à la lutte contre la fraude à l’assurance. 

Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à l'obtention de la garantie ainsi qu'à la gestion de l’adhésion. Ces informations sont destinées exclusivement à l’Assureur et au Distributeur (et leurs mandataires) pour les besoins de la gestion de l’adhésion, à leurs partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant, qu'aux Autorités de tutelle. 

Les données de l’Adhérent seront conservées durant toute la vie du contrat, jusqu’au 31 Décembre de l'année civile suivant l'expiration à la fois des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par la réglementation. 

L’Adhérent dispose d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers de l’Assureur ou du Distributeur, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 (modifiée), en contactant le Distributeur à l'adresse email suivante : support@sharelock.co 

Toute déclaration fausse ou irrégulière peut faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir ou identifier une fraude et peut conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. 

Les conversations téléphoniques entre l’Adhérent et le Distributeur sont susceptibles d'être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou dans le cadre de la gestion des sinistres. Les données recueillies pour la gestion de l'adhésion et des sinistres peuvent être transmises, dans les conditions et modalités prévues par la législation et les autorisations obtenues auprès de la CNIL, aux filiales et sous-traitants du Distributeur hors Union Européenne. 

L’Adhérent a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site www.bloctel.gouv. 

L’Adhérent pourra adresser ses réclamations touchant à la collecte ou au traitement de ses données à caractère personnel au service du Délégué à la Protection des Données, dont les coordonnées ont été précisées ci-dessus. En cas de désaccord persistant, l’Adhérent a la possibilité de saisir la CNIL à l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes. 

Prescription : Toute action dérivant du Contrat et de l'adhésion est prescrite par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un Sinistre ou par l’envoi - par l’Assureur ou l’Adhérent à l’autre partie - d'une lettre recommandée avec avis de réception. 

Article L114-1 du Code des assurances : "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. […]" 

Article L114-2 du Code des assurances : "La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité". 

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription, visées aux Articles 2240 à 2246 du Code civil, sont l'assignation en justice, même en référé, le commandement ou la saisie, de même que la reconnaissance par une partie du droit de l'autre partie. 

Article L114-3 du Code des assurances : "Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci."

‍Notice d’information 

Notice d’information du contrat d’assurance à adhésion facultative n°ZKLGNR “Assurance Vélo by Sharelock” (ci-après dénommé le “Contrat”) souscrit par : 

- SL Ventures agissant sous la dénomination commerciale Sharelock, SAS de courtage d’assurance au capital de 2193,18€ dont le siège social est situé 58 rue Corvisart 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 883 707 069, (ci-après dénommée le "Souscripteur") ; 

- auprès de Seyna, SA au capital de 1.115.800,42€ dont le siège social est situé 20 bis rue Louis Philippe 92200 Neuilly sur Seine, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n°843 974 635, Entreprise régie par le Code des assurances (ci-après dénommée “l’Assureur”); 

- et distribué par Sharelock en qualité de courtier d'assurance immatriculée à l'ORIAS sous le n°21 006 550 - www.orias.fr (ci-après dénommée le "Distributeur"). 

L'Assureur et le Distributeur sont soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest 75436 Paris Cedex 09. 

Vous résidez en France et vous êtes propriétaire d'un vélo ou d’un véhicule à assistance électrique (VAE) de moins de 5 ans et vous souhaitez vous prémunir contre les risques de vol ou casse du vélo ou du VAE acheté. 

Au regard des informations que vous nous avez communiquées concernant vos souhaits en matière d’assurance, l’assurance “Vélo by Sharelock” nous semble constituer une solution adaptée à vos besoins. 

L'assurance "Vélo by Sharelock" est issue du contrat d’assurance collective de dommages à adhésion individuelle facultative n°ZKLGNR (ci-après dénommé le “Contrat”) souscrit par :

- SL Ventures agissant sous la dénomination commerciale Sharelock, SAS de courtage d’assurance au capital de 2193,18€ dont le siège social est situé 58 rue Corvisart 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 883 707 069, au nom et pour le compte de ses partenaires loueurs de vélos (ci-après dénommée le "Souscripteur") ; 

- auprès de Seyna, SA au capital de 1.115.800,42€ dont le siège social est situé 20 bis rue Louis Philippe 92200 Neuilly sur Seine, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n°843 974 635, Entreprise régie par le Code des assurances (ci-après dénommée “l’Assureur”); 

- et distribué par Sharelock en qualité de courtier d'assurance immatriculée à l'ORIAS sous le n°21 006 550 - www.orias.fr (ci-après dénommée le "Distributeur"). 

Le Distributeur ne détient aucune participation directe ou indirecte d’une entreprise d’assurance. Aucune entreprise d’assurance ne détient une participation directe ou indirecte dans le Distributeur. 

Le Distributeur exerce en tant que courtier d’assurance conformément aux dispositions de l’article L521-2 1° II b du code des assurances. Le Distributeur n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance mais n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre 

suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché. Les noms des entreprises avec lesquelles le Distributeur travaille sont disponibles sur son site internet. 

Le Distributeur est rémunéré sous forme de commission. Le Distributeur ne propose pas de service de recommandation personnalisée. 

L'Assureur et le Distributeur sont soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest 75436 Paris Cedex 09. 

Garanties* : 

Événement couvert et étendue de vos garanties : 

2 formules au choix : 

- Casse (incluant le Vandalisme) et vol 

- Vol avec effraction ou par agression 

En cas de Casse partielle : rembourser les frais de réparation effectuées chez un professionnel du Vélo ou du VAE ; 

En cas de Casse totale ou Vol total : rembourser le Bien assuré ; 

En cas de Vol partiel : rembourser l'élément volé. 

Et cela dans les limites définies au tableau ci-dessous : 

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Dans tous les cas, qu'il s'agisse d'un Vol ou d'une Casse :

• une carence s'applique avant la prise d'effet des garanties (cf.ci-après au § "Durée")
• le Bien assuré de doit pas avoir plus de 6 ans d'ancienneté à la date de survenance du sinistre

* La description exhaustive de l’assurance “Vélo by Sharelock" et ses exclusions figurent dans les conditions générales ci-jointes que nous vous invitons à lire attentivement avant de prendre votre décision d’adhérer ou non. 

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Durée : 

La durée de la Garantie est d'un an tacitement reconductible pour des périodes successives d'un an. 

La Garantie prend effet après l'expiration d’un délai de carence d’une durée de 21 jours. Le délai de carence peut être raccourci en cas de réalisation d’une session photo durant le délai de 21 jours susmentionné. Dans cette hypothèse, le délai de carence prend fin au moment de l’activation de la session photo sur l’application mobile.

L’Adhésion peut être résiliée à compter du 13^ème mois d’adhésion selon les conditions prévues au Contrat. La résiliation prend alors effet à sa prochaine échéance mensuelle. 

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Tarif : 

La cotisation d’assurance est calculée en fonction de la Valeur du Bien assuré, de la formule, du mode de paiement choisis et du lieu de résidence en France de l'Adhérent. Son montant est indiqué dans le Certificat d'adhésion. 

La cotisation d’assurance est payée par l’Adhérent, à son choix, par prélèvement automatique au comptant ou par prélèvement mensuel au Courtier gestionnaire le jour de l'adhésion au Contrat puis tous les mois. 

Renonciation à l’adhésion en cas de vente à distance : 

L’adhérent peut renoncer à son adhésion au Contrat dans les 14 jours suivants la réception des documents contractuels, en annulant simplement sa demande d’assurance par email à support@sharelock.eu selon le modèle suivant : « Je soussigné(e), Nom, Prénom et Adresse, déclare renoncer à mon adhésion à l’Assurance « Vélo by Sharelock » (numéro du contrat figurant sur le Bulletin d’adhésion). Date et Lieu, Signature». 

L’Assureur, par l’intermédiaire du Courtier gestionnaire, lui remboursera alors la cotisation d'assurance payée au moment de l'adhésion. 

Toutefois, si l’assuré demande à bénéficier de la garantie, pendant le délai de renonciation, dans les conditions prévues aux conditions générales, il ne pourra plus exercer son droit de renonciation, cette déclaration constituant son accord à l'exécution du Contrat. 

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Réclamations 

En cas de difficulté relative à la gestion de son adhésion, des cotisations ou d'un Sinistre, l’Adhérent peut adresser sa réclamation au Service Réclamations :
- Soit de Sharelock, qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes :
- formulaire de réclamation en ligne sur le site internet ou l'Application mobile
- adresse mail : support@sharelock.co
- par courrier : Sharelock - Service Réclamations - 80 rue Taitbout 75009 Paris
- par ligne téléphonique : 01.86.47.29.52 du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
(hors jours légalement chômés et/ou fériés - Appel non surtaxé - prix d'un
appel local).
- Soit celui l'Assureur, qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes :
- par email à reclamation@seyna.eu
- par courrier: Seyna - Service Réclamations 20 bis rue Louis Philippe 92200
Neuilly-sur-Seine.

À compter de la date d'envoi de la réclamation, le Service Réclamations saisi s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois. La procédure ci-dessus ne s'applique pas si une juridiction a été saisie du litige que ce soit par l’Adhérent ou par l'Assureur.

Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l’Assureur ou le Courtier gestionnaire, l’Adhérent peut solliciter l’avis du Médiateur de l’Assurance qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes :
- Par internet à l’adresse www.mediation-assurance.org
- Par courrier à l’adresse : La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 PARIS
CEDEX 09.
La saisine du Médiateur de l’Assurance est gratuite, mais ne peut intervenir qu’après avoir adressé une réclamation écrite. Les dispositions du présent paragraphe s’entendent sans préjudice des autres voies d’actions légales.

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Loi applicable 

La langue utilisée pendant toute la durée de l’adhésion est le français. 

Les relations précontractuelles et les conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation des conditions générales sera de la compétence des juridictions françaises.