Dernière mise à jour : 16 juillet 2024
Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité des CGU :
● « Abonnement » : désigne les conditions contractuelles particulières souscrites par le Client pour la fourniture des Services ;
● « Application » : désigne l’application mobile « Sharelock » qui est disponible en téléchargement sur l’Apple Store et Google Play ;
● « Portail Web » : désigne le portail web « Sharelock » accessible à l’adresse https://portal.sharelock.co/ ;
● « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et ses annexes ;
● « Client » : désigne l’Utilisateur qui a souscrit à un Abonnement ou à l’assurance ;
● « Compte » : désigne l’espace numérique dédié et individualisé de l’Utilisateur ;
● « Donnée Personnelle de l’Utilisateur » : désigne toute information se rapportant à un Utilisateur identifié ou identifiable au sens des Règles sur les Données Personnelles ;
● « Sharelock » : désigne la société SL Ventures, société par actions simplifiée au capital de 1.500 euros, dont le siège social est établi à 58 rue Corvisart à Paris (75013) et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 883 707 069 ;
● « Partie » : désigne individuellement Sharelock, l’Utilisateur ou le Client ;
● « Règles sur les Données Personnelles » : désigne les règles régissant les données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur ;
● « Services » : désigne les services proposés par Sharelock au Client dans le cadre de l’utilisation de l’Application et du Portail Web ;
● « Utilisateur » : désigne toute personne physique ayant créé un Compte et ayant accepté les CGU ;
Les CGU ont pour objet de régir :
(i) les conditions auxquelles un Utilisateur peut accéder et utiliser l’Application et le Portail Web Sharelock ;
(ii) les conditions auxquelles un Client peut accéder aux Services ;
(iii) les conditions d’application des offres promotionnelles. L’Application et le Portail Web sont fournis à titre gratuit tandis que certains Services peuvent être fournis en contrepartie du paiement du prix de l’Abonnement.
Toute personne physique, ayant la capacité de contracter en vue de la fourniture des Services et disposant d’un smartphone fonctionnant avec une version d’Android ou iOS compatible avec l’Application peut créer un Compte. La création du Compte est subordonnée à l’acceptation des CGU par l’Utilisateur et à la fourniture de l’ensemble des informations demandées lors de l’inscription (notamment nom, prénom, numéro de téléphone mobile, courrier électronique, mot de passe conforme aux recommandations de sécurité de Sharelock).
L’Utilisateur est informé qu’il peut exister un délai entre la demande de création de Compte et sa prise d’effet effective. En tout état de cause, ce délai ne peut être supérieur à quarante-huit (48) heures.
Le Compte est strictement personnel à l’Utilisateur et incessible.
Lors de la création du Compte, l’Utilisateur prend connaissance et accepte les CGU.
L’acceptation des CGU se matérialise par le fait de cocher la case correspondante sur l’Application ou le Portail Web au moment de la demande d’inscription.
La copie en vigueur des CGU est en permanence à disposition des Utilisateurs sur l’Application ou le Portail Web.
En se créant un Compte, l’Utilisateur a notamment accès aux fonctionnalités suivantes :
En se créant le Compte, l’Utilisateur s’engage à :
Pendant toute la durée d’existence du Compte, l’Utilisateur s’interdit :
En cas de manquement ou de suspicion sérieuse de manquement à l’une des obligations des CGU par l’Utilisateur, Sharelock peut suspendre le Compte et s’engage à informer l’Utilisateur de cette suspension ainsi que du motif ayant conduit à cette décision. En cas de contestation, l’Utilisateur peut se reporter à la section dédiée des CGU.
Pour améliorer le fonctionnement de l’Application, du Portail Web et des Services, Sharelock peut faire évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités de l’Application, du Portail Web et des Services.
Ainsi, Sharelock est notamment susceptible d’ajouter, de supprimer ou de remplacer certaines fonctionnalités à tout moment (par exemple, dans le cadre d’une mise à jour de l’Application). En cas de modification des CGU, Sharelock s’engage à informer chaque Utilisateur par courrier électronique des modifications dans un délai d’un (1) mois avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU. Pendant cette période, l’Utilisateur peut résilier les CGU par tout moyen (par exemple, par l’envoi d’un courrier électronique manifestant sa volonté de ne plus utiliser l’Application ou de refuser les modifications des CGU).
La résiliation des CGU entraîne l’interruption de l’accès au Compte, à l’Application et au Portail Web. À défaut, l’Utilisateur est réputé avoir accepté la nouvelle version des CGU et accepte d’être lié par ses termes.
L’accès et l’usage du Compte sont exclusivement réservés aux Utilisateurs.
Chaque Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité de ses données de connexion. Sauf défaillance technique imputable à Sharelock ou cas de force majeure, l’Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses données de connexion.
Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de changer le mot de passe à intervalles réguliers, par l’intermédiaire de son Compte, et d’utiliser un mot de passe sécurisé, en évitant les combinaisons facilement identifiables. Sharelock peut imposer une date d’expiration du mot de passe au-delà de laquelle l’Utilisateur sera invité à procéder à une modification de son mot de passe. S’il a des raisons de croire que ses données de connexion ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, l’Utilisateur doit immédiatement notifier le service client de Sharelock par courrier électronique à support@sharelock.co. Il peut également procéder à une réinitialisation de son mot de passe directement depuis l’Application ou le Portail Web.
Certaines fonctionnalités de l’Application et les Services proposés par Sharelock peuvent être payants. Parmi les services payants, Sharelock propose notamment une assurance vélo. Les modalités de paiement, de facturation et de rétractation sont précisées dans les conditions contractuelles spécifiques souscrites par le Client au moment de son Abonnement.
La fonctionnalité Vigimap permet aux Utilisateurs d'obtenir des informations sur le niveau de risque de sinistralité dans une rue. Les données fournies par Vigimap sont basées sur des statistiques et des analyses de sinistralité, et visent à aider les Utilisateurs à mieux évaluer les risques dans leurs déplacements.
Les Utilisateurs s'engagent à utiliser Vigimap de manière responsable et conforme aux CGU. Le respect de cette section est une condition de l'utilisation de la fonctionnalité Vigimap. Lorsque vous utilisez Vigimap, ni ceux qui agissent en votre nom, ni vous ne pouvez :
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut à tout moment résilier les CGU en se désinscrivant de l’Application ou du Portail Web par le biais de son Compte ou en contactant le service client de Sharelock.
Sharelock peut également résilier les CGU, sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois, notifié par courrier électronique, sauf en cas de faute grave de l’Utilisateur. Sharelock se réserve également le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de l’Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU.
Sharelock s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services aux Utilisateurs. Cependant, Sharelock ne saurait être tenu responsable en cas d’inaccessibilité de l’Application, du Portail Web ou des Services due à des perturbations du réseau Internet, des actions de maintenance ou des cas de force majeure.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de l’Application, du Portail Web, des Services, et des informations qu’il partage via son Compte.
Sharelock traite les Données Personnelles de l’Utilisateur conformément aux Règles sur les Données Personnelles.
Pour plus d’informations sur le traitement de vos Données Personnelles, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité disponible sur l’Application et le Portail Web.
Les CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de Paris.
Pour toute question relative aux CGU ou aux Services, l’Utilisateur peut contacter Sharelock par courrier électronique à support@sharelock.co.
